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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

 

Carte d’Identité & Passeport

Pour demander ou renouveler une carte d’identité ou un passeport , vous pouvez remplir le formulaire cartonné au guichet ou faire une pré-demande en ligne.

Il vous faudra ensuite vous rendre

  • Soit à la mairie de Capestang (sur RDV)

Place Danton CABROL
34310 CAPESTANG
0467498595

  • Soit à la mairie de Saint-Chinian (sur RDV)

1 Grand-Rue
34360 SAINT-CHINIAN
0467382823

pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.

Les informations à indiquer sur l’original du formulaire sont les suivantes :

Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
Il peut s’agir d’un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d’un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié)
Si vous n’utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide
Prénoms
Taille
Date et lieu de naissance
Adresse
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
Nom de famille et prénom(s) des parents
Date et lieu de naissance des parents

 

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter au cours d’une élection européenne, municipale, départementale, régionale, présidentielle ou législative, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune.

Comment faire ?

Seules les personnes majeures de nationalité française peuvent s’inscrire sur les listes électorales. Il est également indispensable qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques.
À noter que les jeunes ayant effectué les démarches de recensement à l’âge de 16 ans sont automatiquement inscrits à leur majorité.

Pour s’inscrire sur les listes électorales d’une commune, il est nécessaire de respecter des conditions de résidence. En effet, il faut y être domicilié ou y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.

Quand doit-on s’inscrire ?

Les inscriptions sur les listes électorales peuvent être effectuées tout au long de l’année et jusqu’au 6e vendredi qui précède un scrutin.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il est nécessaire de :

  • compléter le formulaire cerfa 12669 02
  • fournir une pièce d’identité permettant de justifier sa nationalité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • présenter un justificatif de domicile

Ces pièces sont à déposer en mairie. Le demandeur doit s’y rendre en personne. Autrement, il peut établir une procuration au nom d’un tiers qui se chargera d’effectuer la procédure à sa place.

Il est également possible de s’inscrire en envoyant une demande par courrier postal.

Enfin, les inscriptions peuvent également être déposées via Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.

À la suite de ces formalités d’inscription, vous recevrez votre carte électorale.

Documents nécessaires CERFA 12669

Recensement Militaire Obligatoire

Depuis le 1er Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçon et fille, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Le jeune effectue cette demande dans les trois mois qui suivent son seizième anniversaire. Le représentant légal peut effectuer cette demande à sa place.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

 

Quels sont les documents à fournir ?

 

  •  Livret de famille ou acte de naissance
  •  Document d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile

 

La mairie vous délivrera une attestation qu’il est PRIMORDIAL de conserver précieusement. En effet, aucun duplicata ne vous sera délivré et cette attestation sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire ou conduite accompagnée)

En cas de perte de cette attestation, l’intéressé doit demander un duplicata au
CENTRE DU SERVICE NATIONAL CASERNE MANGIN
BP 60910 – 66020 Perpignan Cedex
04 68 35 85 85

Le recensement permet à l’administration :
– de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée de défense et citoyenneté (JDC)
– de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans

Mariage

Un dossier de mariage est à retirer au service d’état civil de la mairie. Le retrait du dossier de mariage s’effectue sans rendez-vous, par les futurs époux ou l’un d’entre eux.

 

Quel délai pour se marier ?
 
 
Le délai légal est de 10 jours : les futurs époux doivent prendre en compte l’écoulement de ce délai lors de la fixation de la date de leur mariage. Certaines mairies imposent un délai plus long, jusqu’à 1 mois, les futurs époux doivent se renseigner auprès de leur mairie.
 

Dans quelle mairie se marier ?

Les futurs mariés ont la possibilité de choisir :

  • La mairie du lieu de vie des parents.
  • La mairie où il réside en permanence.
  • La mairie d’un des deux futurs époux.

L’officier civil devra vérifier qu’il existe un lien durable et permanent avec les parents des futurs époux ou les époux.

Dossier : quelles pièces sont à fournir ?

Les documents nécessaires pour établir le dossier sont les suivants :

  • La copie de la pièce d’identité des deux parties.
  • Le justificatif de domicile des deux parties.
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux parties.

Les informations relatives aux témoins du mariage. Il faut simplement spécifier sur un simple papier les noms, les dates de naissance, le lieu où ils sont nés, les coordonnées postales ainsi que la profession. Il faudra penser à joindre les copies des pièces d’identité de chacun.

Bon à savoir : Dans l’hypothèse où un contrat de mariage a lieu, il faudra fournir le certificat qui a été édité par le notaire.

 

Pacte Civil de Solidarité – PACS

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Quels sont les documents à fournir ?

 

  • Une convention de Pacs complétée (Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 

Pièces nécessaires Convention de PACSCerfa 15725  

 

Livret de Famille

Qui peut obtenir un livret de famille ?

– Les couples mariés lors de la cérémonie de mariage.
– Le ou les parents non mariés après la naissance du 1er enfant.
– La ou les personnes ayant adopté un enfant.

 

Où demander un livret de famille ?

– Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
– Le livret de famille est émis par la mairie du lieu de la célébration du mariage pour les couples mariés ou du lieu de la naissance du 1er enfant pour les couples non-mariés
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et incombe à son titulaire. Doit y être intégré tout changement dans votre état civil ou dans votre situation familiale.
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
Pour mette à jour le livret de famille, s’adresser au service Etat Civil du lieu de domicile.

 

* Demander un second livret de famille

 

Quand demander un second livret de famille ?

En cas de perte, vol ou destruction du premier livret de famille , et sur présentation :

– d’une déclaration faite auprès des autorités de police
– ou d’une attestation de perte
– et d’un justificatif de domicile

Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires , justifiée par la présentation d’une décision judiciaire, d’une convention homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel (etc…)

Toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente , séparation de fait (etc…)

En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.

Où s’adresser ?

A l’officier d’État Civil du lieu de sa résidence muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.

Reconnaissance Anticipée de Paternité

La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l’enfant. Il établit la filiation qui n’est pas automatique si les futurs parents ne sont pas mariés. Cette démarche n’est pas obligatoire. C’est une démarche volontaire qui peut intervenir à tout moment : avant la naissance (dès que la déclaration de grossesse est faite), au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance d’un enfant. 

Cette reconnaissance anticipée permet également au père de donner son nom à l’enfant à naître. À noter qu’il est possible d’y accoler le nom de la mère afin que l’enfant porte les noms de ses deux parents.

 

Comment faire ?

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile ( ou de résidence) de moins 3 mois.

 

Baptême Civil

Le baptême civil ou parfois baptême républicain est une façon de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse. Il ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent est symbolique et moral vis-à-vis du filleul. L’accord pris par les parrains et/ou marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est purement symbolique. 

Le baptême civil a lieu à la mairie. Mais comme il n’a pas de valeur légale ni juridique, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer. 

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour faire baptiser son enfant civilement, il est nécessaire de déposer en mairie :

  • le livret de famille.
  • l’acte de naissance de l’enfant.
  • un justificatif de domicile.
  • une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
 

Attestation d’Accueil

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour en France.

Elle concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
    personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
    personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

 

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798 qui sera délivré en mairie, puis remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €)
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 

Coût

L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux ( En ligne ou dans un bureau de tabac) Cette taxe est dûe même en cas de refus de la demande.

 

Validation et délivrance de l’attestation

 

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen. ( A savoir que le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d’accueil.

 

Refus de validation et recours

Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
– l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
– l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
– les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
– les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :
explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
– soit valider l’attestation d’accueil,
– soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :
explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Perte de l’attestation
En cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Déclaration de Chien de Catégorie 1 & 2

 

Permis de détention de chien catégorisé

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent être en possession d’un permis de détention délivré par arrêté du Maire. Le propriétaire doit présenter à l’appui de sa demande les documents suivants (originaux et photocopies):

  • Formulaire de déclaration pour un chien de 1ère ou de 2nd catégorie Cerfa N°13996*01
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif du domicile à Quarante
  • Carte d’identification du chien comportant le numéro du tatouage
  • Certificat de naissance du chien inscrit au Livre des Origines Français (LOF) pour les chiens relevant de la 2nd catégorie
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Attestation d’assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire précisant la prise en charge du chien identifié avec son numéro ICAD
  • Attestation d’aptitude du propriétaire délivrée par un formateur agréé
  • Certificat d’évaluation comportementale du chien délivré par un vétérinaire agréé
    Ce certificat ne pouvant être établi que pour des chiens âgés de plus de 8 mois, un permis provisoire Cerfa N° 13997*01 sera délivré pour les animaux de moins de 8 mois.

 

QUELS SONT LES CHIENS CONCERNÉS ?

Les chiens d’attaque dits de «1ère catégorie»

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
– Type américan staffordshire terrier (communément appelés «  »pit-bulls » »)
– Mastiff, communément appelés «  » boer-bulls
– Tosa

Les chiens de garde et de défense dits de «2ème catégorie»

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture (LOF):
– les chiens de race American Staffordshire terrier
– les chiens de race Tosa.
– les chiens de race Rottweiler (inscrits ou pas au LOF)

A noter

Ne peuvent pas détenir des chiens de 1ère ou de 2nd catégorie:

  • les personne âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants dans un document équivalent
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée

 

Important

A tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.
Pour être conforme avec la loi du 6 janvier 1999, les chiens entrants dans les catégories 1 et 2 : chiens d’attaque et chiens de garde et de défense doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie puisqu’ils sont considérés par la loi comme dangereux.
L’arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et les classe en 2 catégories.

 

Pièces nécessaires Cerfa 13996

URBANISME

 

Plan Local d’Urbanime – PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Il comprend plusieurs documents :
– Rapport de présentation
– Projet d’aménagement et de développement durable
– Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
– Orientations d’aménagement et de programmation

Le zonage comprend 4 types de zones :
– U pour les zones urbanisées
– AU pour les zones à urbaniser
– N pour les zones naturelles
– A pour les zones agricoles

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) contient les mêmes éléments que le PLU, il est élaboré à une échelle supracommunale.
A noter que le PLU (ou le PLUi) doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents actuellement en vigueur sur notre commune :

Rapport de Présentation de la commune
PLU_Quarante_1_Rapport_Presentation

Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
PLU_Quarante_2_PADD

Orientations d’aménagement et de programmation (AOP) 
Orientations-dAménagement-et-de-Programmation-OAP-Quarante

Règlement
Règlement-Quarante

Zonage 
PLU_Quarante_5_Zonage

Annexes
Annexes14104230

Autorisations de Droit des Sols (ADS)

Depuis le 1er juillet 2015, le service urbanisme de la Communauté de communes Sud-Hérault est en charge de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Celui-ci assure gratuitement l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est également un soutien technique auprès des différentes communes et organise des sessions de formations pour les techniciens communaux et les élus.

Cette prise de compétence en urbanisme règlementaire s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Elle se matérialise par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat concernant l’instruction des Sols.

En effet, cette compétence, anciennement dévolue à la DDTM, est désormais assurée par la Communauté de Communes, qui, en lien avec les communes ayant adhéré par convention à ce service, veille à ce que les projets soumis à autorisation soient conformes aux documents d’urbanisme en vigueur.

Le service commun ADS instruit différents actes d’urbanisme :

  • Les permis de construire ;
  • Les permis d’aménager ;
  • Les permis de démolir ;
  • Les déclarations préalables (le cas échéant) ;
  • Les certificats d’urbanisme opérationnel ;
  • Les Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP).
  • Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;

Durant l’année 2016, environ 600 actes ont été instruits par le service et de nouvelles procédures sont venues étoffer ses missions : le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), liées au Droit de Préemption Urbain, et l’instruction des dossiers d’accessibilité.

Le service commun d’instruction intervient principalement sur la détermination du délai d’instruction et sur l’examen technique des dossiers, le dépôt des demandes se faisant en mairie, tout comme la signature des actes qui reste de la compétence des maires.

Des rendez-vous peuvent également être pris avec le service instructeur si vous souhaitez présenter votre projet en amont, ou bien si des contraintes particulières existent sur votre dossier.

CONTACT
SERVICE URBANISME
1 Allée du Languedoc
34620 PUISSERGUIER
Tel : 04 67 93 89 54
Mail : urbanisme@cc-sud-herault.fr

 

Sur le site de la Communauté des Communes SUD-HERAULT vous trouverez toutes les informations nécéssaires à la création de votre projet de construction ou de rénovation :

Quelle autorisation pour mon projet ?

Aides à la Rénovation de Façades

Le Pays Haut Languedoc et Vignobles accompagne les propriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’habitat. L’opération « Colorons le Pays » est mise en place pour traiter les façades des immeubles anciens.

Conditions générales :
– L’immeuble doit être compris dans le périmètre défini par la commune.
– Sa façade doit être visible de l’espace public et traitée dans son intégralité.
– Les travaux doivent respecter le règlement de l’opération « Colorons le Pays » qui préconise la mise en œuvre de techniques traditionnelles adaptées au bâti ancien.
Attention ! Ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit accepté.

Aides :
Possibilité de cofinancement de la Fondation du Patrimoine, aide à l’amélioration de l’habitat.
Pour solliciter une aide, prenez contact avec la mission Habitat 04 67 97 38 60

 

CONTACT
PAYS HAUT LANGUEDOC ET VIGNOBLES

1 rue de la Voie Ferrée
34360 Saint-Chinian
04 67 97 38 60
Mail : habitat@payshlv.com